Candice Seguin
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SEGUIN (Candice)
Objet:
en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place
1. Les inspecteurs principaux du Trésor public
JORFTEXT000021283255
(source JORF)
habilitation
18 Novembre 2009
18/11/2009